Décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000813272 |
| Enactment Date | 02 août 2005 |
| Date de publication | 03 août 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 3 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501064D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-887/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 prise en application du 6° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi et relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par les décrets n° 87-732 du 28 août 1987, n° 96-1081 du 5 décembre 1996 et n° 2003-451 du 19 mai 2003 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'établissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L. 3414-1 du code de la défense, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il...
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