Décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 1992 |
Record Number | JORFTEXT000000357776 |
Date de publication | 17 juin 1992 |
Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
Enactment Date | 16 juin 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il est crée une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre charge des armées La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre charge des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 Elle propose au ministre les éléments d’appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences a long terme Elle est associez aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère charge des armées Elle assiste le ministre pour l’élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère charge des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces associations et actions La délégation aux affaires stratégiques efficience du concours des états-majors, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire. Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux. Elle peut être chargée d’études à la demande du chef d’état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration. Texte totalement abrogé par le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre chargé des armées.
La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude,...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il est crée une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre charge des armées La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre charge des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 Elle propose au ministre les éléments d’appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences a long terme Elle est associez aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère charge des armées Elle assiste le ministre pour l’élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère charge des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces associations et actions La délégation aux affaires stratégiques efficience du concours des états-majors, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire. Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux. Elle peut être chargée d’études à la demande du chef d’état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration. Texte totalement abrogé par le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre chargé des armées.
La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude,...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI