Décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000806125 |
| Date de publication | 19 janvier 2005 |
| Enactment Date | 17 janvier 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 19 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/DEFD0401451D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/2005-35/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national.
En relation avec les autres administrations et les organismes concernés, elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels. »
II. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
Elle exerce pour le ministère de la défense les attributions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives...
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