Décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 29 août 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000189320 |
| Date de publication | 29 août 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 23 août 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale;
Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major;
Vu le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéLE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DISPOSE DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE,ORGANES DE CONSEIL ET D'ETUDES PROPRES A CHAQUE ARMEE ET A LA GENDARMERIE.
LES CONSEILS SUPERIEURS SONT CONSULTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES SUR LES SUJETS D'ORDRE GENERAL INTERESSANT LES ARMEES ET LA GENDARMERIE AINSI QUE SUR TOUTE QUESTION QU'IL JUGE A PROPOS DE LEUR SOUMETTRE.
LES CONSEILS SUPERIEURS SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES POUR L'AVANCEMENT AUX GRADES D'OFFICIERS GENERAUX ET,DANS LES CAS OU LA LOI 72662 DU 13-07-1972 LE PREVOIT,POUR L'APPLICATION AUX OFFICIERS GENERAUX DE CERTAINES MESURES INDIVIDUELLES.
COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE CHAQUE ARMEE ET DE LA GENDARMERIE,PRESIDES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES PEUT INVITER,A TITRE CONSULTATIF,TOUTE PERSONNALITE MILITAIRE OU CIVILE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LES QUESTIONS SOUMISES A L'EXAMEN DES CONSEILS SUPERIEURS.
LES NOUVEAUX MEMBRESSONT NOMMES JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SUPERIEURS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
SONT ABROGES:
L'ART. 26-1 DU DECRET 751209 DU 22-12- 1975;
LE DECRET 80597 DU 24-07-1980;
LES ART. 30,31 ET 32 DU DECRET 82138 DU 08-02-1982. Art. 1er. - Le ministre chargé des armées dispose des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, organes de conseil et d'études propres à chaque armée et à la gendarmerie.
Les conseils supérieurs sont consultés par le ministre chargé des armées sur les sujets...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale;
Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major;
Vu le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéLE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DISPOSE DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE,ORGANES DE CONSEIL ET D'ETUDES PROPRES A CHAQUE ARMEE ET A LA GENDARMERIE.
LES CONSEILS SUPERIEURS SONT CONSULTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES SUR LES SUJETS D'ORDRE GENERAL INTERESSANT LES ARMEES ET LA GENDARMERIE AINSI QUE SUR TOUTE QUESTION QU'IL JUGE A PROPOS DE LEUR SOUMETTRE.
LES CONSEILS SUPERIEURS SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES POUR L'AVANCEMENT AUX GRADES D'OFFICIERS GENERAUX ET,DANS LES CAS OU LA LOI 72662 DU 13-07-1972 LE PREVOIT,POUR L'APPLICATION AUX OFFICIERS GENERAUX DE CERTAINES MESURES INDIVIDUELLES.
COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE CHAQUE ARMEE ET DE LA GENDARMERIE,PRESIDES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES PEUT INVITER,A TITRE CONSULTATIF,TOUTE PERSONNALITE MILITAIRE OU CIVILE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LES QUESTIONS SOUMISES A L'EXAMEN DES CONSEILS SUPERIEURS.
LES NOUVEAUX MEMBRESSONT NOMMES JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SUPERIEURS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
SONT ABROGES:
L'ART. 26-1 DU DECRET 751209 DU 22-12- 1975;
LE DECRET 80597 DU 24-07-1980;
LES ART. 30,31 ET 32 DU DECRET 82138 DU 08-02-1982. Art. 1er. - Le ministre chargé des armées dispose des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, organes de conseil et d'études propres à chaque armée et à la gendarmerie.
Les conseils supérieurs sont consultés par le ministre chargé des armées sur les sujets...
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