Décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 17 novembre 1999 |
| Enactment Date | 15 novembre 1999 |
| Date de publication | 17 novembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000212916 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 2),12 (AL. 2),17 (AL. 1),19 ET DU CHAP. V; INSERTION D'UN CHAP. VI ET DE L'ART. 30.
ABROGATION DES DECRETS 78209 DU 28-02-1978 ET 92231 DU 12-03-1992.
ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 2): COMPETENCES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
ART. 12 (AL. 2),17 (AL. 1),19: SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL.
CHAP. V (ART. 27 A 29): DIRECTION DE LA MEMOIRE,DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES.
CHAP. VI (ART. 29-1): DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE.
LES TERMES "CHAP. VI: SERVICE DES MOYENS GENERAUX" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "CHAP. VII: SERVICE DES MOYENS GENERAUX".
ART. 30: SERVICE DES MOYENS GENERAUX.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre de la défense en matière administrative. Il est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et de ressources humaines. En outre, il lui propose et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre. »
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété comme suit :
« Il oriente l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants et veille à leur adaptation aux missions qui leur sont confiées. »
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est complété comme suit :
« ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « et aux pensions militaires d'invalidité » sont ajoutés les mots : « sous réserve des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ».
Art. 5. - L'article 19 est remplacé par les dispositions...
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