Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Publication Date31 mai 2005
Record NumberJORFTEXT000000631891
Official gazette publicationJORF n°125 du 31 mai 2005
Enactment Date30 mai 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/DEVO0530036D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-636/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4424-36 et L. 4424-36-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie ;
Vu le décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 14 avril 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 13 décembre 2004 ;
Vu la délibération n° 2005/04 AC de l'Assemblée de Corse en date du 27 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11


Le ministre chargé de l'environnement coordonne l'action des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau et suit l'exécution des décisions prises.


La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de l'environnement dans cette action de coordination.
Présidée par le directeur de l'eau, elle réunit périodiquement des représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur, de l'industrie, de la mer, de la santé, des transports et de l'urbanisme ainsi que...

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