Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 novembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000248874 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1082/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/AGRA0301488D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 18 novembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Date de publication | 18 novembre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 et publiée par le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés en date du 7 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les missions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont pour objet :
a) La gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
b) Le développement de l'agriculture et de la forêt et la promotion de leurs fonctions économique, environnementale et...
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