Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000880039 |
| Date de publication | 03 mars 1982 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 mars 1982 |
| Enactment Date | 02 mars 1982 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,8,9,10,11,12,13,3EME AL. DE L'ART. 14,ART. 15,2EME A 4EME AL. DE L'ART. 16,ART. 17 (I),ART. 18,51,52,53,53-1,3EME AL. DE L'ART. 54,ART. 55,2EME A 5EME AL. DE L'ART. 56,ART. 57,83,84,85,88,89,LE I DE L'ART. 98,L'ART. 100.
ART. 1(AL. 1),2 A 6,14,16,17,23 A 25,27,29,31 A 33,34 (AL. 3),35 A 50,50-1,50-254,56,59,60,68,97,90,91,98,102,103-1,104 (AL. 1,2),106 (CGCT)RECT. AU JO. DU 06-03-1982 P779.Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts...
ART. 1(AL. 1),2 A 6,14,16,17,23 A 25,27,29,31 A 33,34 (AL. 3),35 A 50,50-1,50-254,56,59,60,68,97,90,91,98,102,103-1,104 (AL. 1,2),106 (CGCT)RECT. AU JO. DU 06-03-1982 P779.Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts...
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