Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000727760 |
| Date de publication | 29 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 29 mars 1993 |
| Enactment Date | 29 mars 1993 |
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, notamment son livre I et son livre II nouveau ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment son titre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 20, L. 24 et L. 776 ;
Vu le code de l’expropriation, notamment la section I du chapitre Ier du titre Ier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 57-404 du 28 mars 1957 modifié portant règlement d’administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales ;
Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l’article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs liquides provenant d’installations nucléaires ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié relatif aux autorisations...
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