Décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Enactment Date15 mai 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-895/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/DEVX0200082D/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°113 du 16 mai 2002
Publication Date16 mai 2002
Record NumberJORFTEXT000000778609


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par les décrets n° 95-633 du 6 mai 1995 et n° 98-441 du 5 juin 1998 ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN a été nommée ministre de l'écologie et du développement durable.
La ministre de l'écologie et du développement durable exercera les attributions précédemment dévolues au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en matière d'environnement. Ses compétences en matière de développement durable sont soulignées.
A ce titre, elle veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment en ce qui concerne et dans la gestion des ressources naturelles et des espaces, et prépare et coordonne les actions menées en faveur de l'environnement.
La ministre de l'écologie et du développement durable a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement et la mission interministérielle de l'effet de serre.
Elle a en outre autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.


Le ministre de l'écologie et du développement durable veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la gestion des espaces et des ressources naturels et l'aménagement du territoire.
Il prépare et met en oeuvre les politiques publiques en matière d'écologie. Il coordonne notamment les actions menées dans le domaine de l'environnement. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement.
I. - Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes...

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