Décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°258 du 5 novembre 1991 |
| Date de publication | 05 novembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000344489 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Enactment Date | 04 novembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agri- culture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre de l'environnement,
Vu le règlement du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
CHAP. I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES. CREATION DANS CHAQUE REGION METROPOLITAINE D'UNE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT (DIREN). LES DIREN SONT CONSTITUEES PAR FUSION DES : DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT, SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX, DELEGATIONS DE BASSIN ET DES SERVICES HYDROLOGIQUES CENTRALISATEURS CHAP. II (ART. 3 A 10) : MISSIONS DES DIREN. MISSIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES : CONNAISSANCE DE L'ENVIRONNEMENT, PLANIFICATION, PROCEDURES D'APPLICATION DES LOIS, ANIMATION ET PROMOTION DES POLITIQUES DE L'ETAT EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. MISSIONS INTERREGIONALES EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF OU SOUS CELLE DU PREFET COORDONNATEUR DE BASSIN CHAP. III (ART. 11 A 17) : ORGANISATION DES DIREN ET DISPOSITIONS DIVERSES. CAS OU L'ORGANISATION DES DIREN FERA L'OBJET D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT (SITES, ARCHITECTURES ET PAYSAGES, SERVICES HYDROLOGIQUES CENTRALISATEURS) REMPLACE AUX ART. 5 ET 6 DU DECRET 87-154, LES MOTS "LE DELEGUE DE BASSIN" PAR LE "DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT". REMPLACE L'ART. 8 DE CE DECRET NON APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DOM ABROGATION DU DECRET 79-181 SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES DOM ET DE L'ART. 5 (4EMEMENT) DU DECRET 84-1192. Texte totalement abrogé sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France ; les régions et collectivités d'outre-mer. Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu le décret no 59-171 du 7 janvier 1959 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agri- culture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre de l'environnement,
Vu le règlement du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
CHAP. I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES. CREATION DANS CHAQUE REGION METROPOLITAINE D'UNE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT (DIREN). LES DIREN SONT CONSTITUEES PAR FUSION DES : DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT, SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX, DELEGATIONS DE BASSIN ET DES SERVICES HYDROLOGIQUES CENTRALISATEURS CHAP. II (ART. 3 A 10) : MISSIONS DES DIREN. MISSIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES : CONNAISSANCE DE L'ENVIRONNEMENT, PLANIFICATION, PROCEDURES D'APPLICATION DES LOIS, ANIMATION ET PROMOTION DES POLITIQUES DE L'ETAT EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. MISSIONS INTERREGIONALES EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF OU SOUS CELLE DU PREFET COORDONNATEUR DE BASSIN CHAP. III (ART. 11 A 17) : ORGANISATION DES DIREN ET DISPOSITIONS DIVERSES. CAS OU L'ORGANISATION DES DIREN FERA L'OBJET D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT (SITES, ARCHITECTURES ET PAYSAGES, SERVICES HYDROLOGIQUES CENTRALISATEURS) REMPLACE AUX ART. 5 ET 6 DU DECRET 87-154, LES MOTS "LE DELEGUE DE BASSIN" PAR LE "DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT". REMPLACE L'ART. 8 DE CE DECRET NON APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DOM ABROGATION DU DECRET 79-181 SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES DOM ET DE L'ART. 5 (4EMEMENT) DU DECRET 84-1192. Texte totalement abrogé sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France ; les régions et collectivités d'outre-mer. Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu le décret no 59-171 du 7 janvier 1959 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de...
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