Décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000552033 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 44;
Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 modifié portant création du Comité national de l'eau;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu les avis des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date, respectivement, des 20 mai 1994, 6 juin 1994 et 4 mai 1994 et les documents dont il résulte que le conseil général de la Guadeloupe a été consulté;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
LE PRESENT DECRET A POUR OBJECTIF DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 44 ET 13,RESPECTIVEMENT DES LOIS 923 SUSVISEE ET 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE.SON ECONOMIE GENERALE TEND A RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE LES STRUCTURES ET LE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES DE CEUX DE LA METROPOLE.
L'ART. 1 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN; LES PRINCIPES QUI ONT PRESIDE A LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES CONCERNAIENT LE RESPECT DE LA PARITE DE REPRESENTATION ENTRE LES ELUS ET LE GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES,UNE PROPORTION MINIMALE DES DEUX-TIERS POUR LA REPRESENTATION DE CES DEUX GROUPES,LA PRESENCE D'AU MOINS UN REPRESENTANT DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS PARMI LA FRACTION RESTANTE DU COMITE,UNE LIMITATION AU TIERS DU GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES DE LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES ET ENFIN UN EFFECTIF GLOBAL COMPRIS ENTRE 30 ET 35 TITULAIRES.
L'ART. 2 FIXE LES MODES DE DESIGNATION DES DIVERS MEMBRES DU COMITE; PAR RAPPORT AUXCOMITES DE BASSIN METROPOLITAINS IL INTRODUIT LE COMITE POUR LA CULTURE,L'EDUCATION ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE MODE DE DESIGNATION DES...
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 44;
Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 modifié portant création du Comité national de l'eau;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu les avis des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date, respectivement, des 20 mai 1994, 6 juin 1994 et 4 mai 1994 et les documents dont il résulte que le conseil général de la Guadeloupe a été consulté;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
LE PRESENT DECRET A POUR OBJECTIF DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 44 ET 13,RESPECTIVEMENT DES LOIS 923 SUSVISEE ET 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE.SON ECONOMIE GENERALE TEND A RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE LES STRUCTURES ET LE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES DE CEUX DE LA METROPOLE.
L'ART. 1 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN; LES PRINCIPES QUI ONT PRESIDE A LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES CONCERNAIENT LE RESPECT DE LA PARITE DE REPRESENTATION ENTRE LES ELUS ET LE GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES,UNE PROPORTION MINIMALE DES DEUX-TIERS POUR LA REPRESENTATION DE CES DEUX GROUPES,LA PRESENCE D'AU MOINS UN REPRESENTANT DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS PARMI LA FRACTION RESTANTE DU COMITE,UNE LIMITATION AU TIERS DU GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES DE LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES ET ENFIN UN EFFECTIF GLOBAL COMPRIS ENTRE 30 ET 35 TITULAIRES.
L'ART. 2 FIXE LES MODES DE DESIGNATION DES DIVERS MEMBRES DU COMITE; PAR RAPPORT AUXCOMITES DE BASSIN METROPOLITAINS IL INTRODUIT LE COMITE POUR LA CULTURE,L'EDUCATION ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE MODE DE DESIGNATION DES...
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