Décret no 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 1994 |
| Enactment Date | 12 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000361220 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Date de publication | 14 janvier 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
Vu la loi no 83-9 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquête publique;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime administratif et de l'organisation administrative dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau, modifié par le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991;
Vu le...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
Vu la loi no 83-9 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquête publique;
Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime administratif et de l'organisation administrative dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau, modifié par le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991;
Vu le...
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