Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2005 |
| Date de publication | 31 décembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/DOMA0500037D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1789/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| Record Number | JORFTEXT000000456627 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 et l'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 10 novembre 2005 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 19 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au...
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