Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000629184 |
| Date de publication | 18 août 2004 |
| Enactment Date | 14 août 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°191 du 18 août 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/MAEF0410016D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-814/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, notamment son article 19 ;
Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), modifié par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifié par le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 et par le décret n° 2003-6636 du 7 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section de l'intérieur réunies) entendu,
Décrète :
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