Décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 juin 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000596328 |
| Date de publication | 18 juin 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°140 du 18 juin 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/2002-936/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/INTC0200139D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 96-631 du 8 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
Vu les avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 14 janvier 2000 et 26 mars 2002 ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date des 3 février 2000 et 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret vise à tirer les conséquences de l'implication croissante des membres du corps de conception et de direction de la police nationale (commissaires de police, commissaires principaux de police et commissaires divisionnaires de police) dans la mise en oeuvre des réformes intervenues au sein de la police nationale (généralisation de la police de proximité, globalisation budgétaire), conformément à l'impératif d'un management performant de ses services.
A cette fin, plusieurs dispositions destinées à positionner ce corps au sein de la haute fonction publique, conformément d'ailleurs aux termes du protocole d'accord signé le 29 novembre 2001 par le ministre de l'intérieur avec plusieurs organisations syndicales, ont été préparées.
Le présent décret prévoit, en premier lieu une revalorisation significative de carrière dans le corps de conception et de direction, selon...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI