Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 10 mai 1995 |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
| Date de publication | 10 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000354116 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code de procédure pénale;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des fonctionnaires retraités;
Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de la police;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 mars 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 6 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéLA LOI 9573 DU 21-01-1995 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA SECURITE POSE LES FONDEMENTS D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE AFIN DE REMEDIER AUX RIGIDITES ET AUX CLOISONNEMENTS ACTUELLEMENT CONSTATES DANS LES SERVICES.
LE TEXTE LEGISLATIF DEFINIT 3 CORPS CORRESPONDANT A L'EXERCICE,DANS UN CADRE HIERARCHIQUE,DE FONCTIONS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT,DE MAITRISE ET D'APPLICATION.
CONFORMEMENT A CES ORIENTATIONS ET AU STATUT SPECIAL QUI EN DECOULE,LES TEXTES UNIFIANT D'UNE PAR LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS ET DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ET D'AUTRE PART LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE PAIX ET DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE SERONT APPLICABLES PROCHAINEMENT,A COMPTER DU 01-09- 1995.
LE PRESENT DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE PARACHEVE CE DISPOSITIF.
IL REAFFIRME LE ROLE PREEMINENT DES COMMISSAIRES DE POLICEDANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.ILS EN ASSUMENT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE OPERATIONNELLE ET ORGANIQUE.
LE RECRUTEMENT EXTERNE EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE LA MAITRISE OU D'UN DIPLOME OU TITRE EQUIVALENT.60% DES POSTES SERONT POURVUS PAR LA VOIE EXTERNE AU LIEU DE 50% ACTUELLEMENT,30% ETANT RESERVES AU CONCOURS INTERNE ET 10% AU CHOIX.
LA STRUCTURE DE LA CARRIERE EST MODIFIEE: L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU 1ER GRADE EST BANALISE,LES EMPLOIS FONCTIONNELS DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE POLICE SONT TRANSFORMES EN UN ECHELON A 3 CHEVRONS.
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DU DECRET 95654 DU 09-05-1995,DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573.
ABROGATION DU DECRET 77988 MODIFIE PAR LES DECRETS 81954 DU 19-10-1981,831082 DU 08-12-1983,85616 DU 18-06-1985,871052 DU 24-12-1987,92201 DU 03-03-1992,94272 DU 06-04-1994. Art. 1er. - Il est créé un corps de conception et de direction de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les commissaires de police de la police nationale qui constituent ce corps assurent les fonctions de conception et de direction des services de la police nationale. A ce titre, ils en assument notamment la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code de procédure pénale;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des fonctionnaires retraités;
Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de la police;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 mars 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 6 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Section I
Dispositions générales
Texte totalement abrogéLA LOI 9573 DU 21-01-1995 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA SECURITE POSE LES FONDEMENTS D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE AFIN DE REMEDIER AUX RIGIDITES ET AUX CLOISONNEMENTS ACTUELLEMENT CONSTATES DANS LES SERVICES.
LE TEXTE LEGISLATIF DEFINIT 3 CORPS CORRESPONDANT A L'EXERCICE,DANS UN CADRE HIERARCHIQUE,DE FONCTIONS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT,DE MAITRISE ET D'APPLICATION.
CONFORMEMENT A CES ORIENTATIONS ET AU STATUT SPECIAL QUI EN DECOULE,LES TEXTES UNIFIANT D'UNE PAR LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS ET DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ET D'AUTRE PART LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE PAIX ET DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE SERONT APPLICABLES PROCHAINEMENT,A COMPTER DU 01-09- 1995.
LE PRESENT DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE PARACHEVE CE DISPOSITIF.
IL REAFFIRME LE ROLE PREEMINENT DES COMMISSAIRES DE POLICEDANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.ILS EN ASSUMENT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE OPERATIONNELLE ET ORGANIQUE.
LE RECRUTEMENT EXTERNE EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE LA MAITRISE OU D'UN DIPLOME OU TITRE EQUIVALENT.60% DES POSTES SERONT POURVUS PAR LA VOIE EXTERNE AU LIEU DE 50% ACTUELLEMENT,30% ETANT RESERVES AU CONCOURS INTERNE ET 10% AU CHOIX.
LA STRUCTURE DE LA CARRIERE EST MODIFIEE: L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU 1ER GRADE EST BANALISE,LES EMPLOIS FONCTIONNELS DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE POLICE SONT TRANSFORMES EN UN ECHELON A 3 CHEVRONS.
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DU DECRET 95654 DU 09-05-1995,DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573.
ABROGATION DU DECRET 77988 MODIFIE PAR LES DECRETS 81954 DU 19-10-1981,831082 DU 08-12-1983,85616 DU 18-06-1985,871052 DU 24-12-1987,92201 DU 03-03-1992,94272 DU 06-04-1994. Art. 1er. - Il est créé un corps de conception et de direction de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les commissaires de police de la police nationale qui constituent ce corps assurent les fonctions de conception et de direction des services de la police nationale. A ce titre, ils en assument notamment la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels...
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