Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 18 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000173688 |
| Date de publication | 18 juillet 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 08 juillet 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des fonctionnaires retraités ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
EN APPLICATION DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995,LES CORPS,POUR LES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,DOIVENT CORRESPONDRE A L'EXERCICE,DANS UN CADRE HIERARCHIQUE,DE FONCTIONS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT,DE MAITRISE ET D'APPLICATION.
SUR CE FONDEMENT,IL A ETE PROCEDE A LA FUSION DES CORPS ET A LA MODERNISATION DES STATUTS POUR LES 3 CORPS NOUVELLEMENT CREES.
POUR LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION COMPOSE DE COMMISSAIRES DE POLICE,LE RECRUTEMENT S'EFFECTUE DESORMAIS AU NIVEAU DE LA MAITRISE,PAR UN DEROULEMENT DE CARRIERE PLUS RAPIDE (REDUCTION DE DUREE DANS CERTAINS ECHELONS,TRANSFORMATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL EN ECHELON FONCTIONNEL) ET DES MAJORATIONS INDICIAIRES.
MISE EN PLACE D'UNE ALLOCATION DE SERVICE,MENSUELLE ET FORFAITAIRE,SERVIE A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS.
A LA DEMANDE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,LES MAGISTRATS ONT ETE EXCLUS DE LA POSSIBILITE D'ETRE DETACHES DANS CE CORPS.
RENFORCEMENT DES GARANTIES EN MATIERE DE FORMATION DISPENSEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES.
DES MODIFICATIONS SONT INTRODUITES EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE.
MODIFIE LES ART. 12 (AL...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des fonctionnaires retraités ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
EN APPLICATION DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995,LES CORPS,POUR LES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,DOIVENT CORRESPONDRE A L'EXERCICE,DANS UN CADRE HIERARCHIQUE,DE FONCTIONS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT,DE MAITRISE ET D'APPLICATION.
SUR CE FONDEMENT,IL A ETE PROCEDE A LA FUSION DES CORPS ET A LA MODERNISATION DES STATUTS POUR LES 3 CORPS NOUVELLEMENT CREES.
POUR LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION COMPOSE DE COMMISSAIRES DE POLICE,LE RECRUTEMENT S'EFFECTUE DESORMAIS AU NIVEAU DE LA MAITRISE,PAR UN DEROULEMENT DE CARRIERE PLUS RAPIDE (REDUCTION DE DUREE DANS CERTAINS ECHELONS,TRANSFORMATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL EN ECHELON FONCTIONNEL) ET DES MAJORATIONS INDICIAIRES.
MISE EN PLACE D'UNE ALLOCATION DE SERVICE,MENSUELLE ET FORFAITAIRE,SERVIE A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS.
A LA DEMANDE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,LES MAGISTRATS ONT ETE EXCLUS DE LA POSSIBILITE D'ETRE DETACHES DANS CE CORPS.
RENFORCEMENT DES GARANTIES EN MATIERE DE FORMATION DISPENSEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES.
DES MODIFICATIONS SONT INTRODUITES EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE.
MODIFIE LES ART. 12 (AL...
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