Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/9/EFIP1115519A/jo/texte |
| Enactment Date | 09 juin 2011 |
| Date de publication | 15 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000024169401 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lille ;
Vu le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lyon ;
Vu le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 portant création d'un institut régional d'administration à Nantes ;
Vu le décret n° 73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration à Metz ;
Vu le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 portant création d'un institut régional d'administration à Bastia ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création de l'Institut Télécom ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 relatif au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les...
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