Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872629
Date de publication15 juin 1946
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 15 juin 1946
Enactment Date14 juin 1946
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ET 8Abrogation partielle du présent décret par le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et...

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