Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000543599 |
| Date de publication | 13 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°10 du 13 janvier 1993 |
| Enactment Date | 11 janvier 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi de finances du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévu au 2o de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 6 juillet 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 15 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :Application de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 Titre I (articles 1 à 5) : dispositions générales Titre II (articles 6 à 15) : organisation administrative Titre III (articles 16 à 19) : compétences des organes de direction et d'administration Titre IV (articles 20 à 25) : organisation financière Titre V (articles 26 et 27): dispositions transitoires et...
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