Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en matière de gestion des professeurs des écoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 31 août 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000534042 |
| Enactment Date | 28 août 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Date de publication | 31 août 1990 |
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d'application du décret no 46-2971 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires;
Vu le décret no 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif à la limite d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application, pour les fonctionnaires, de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, ensemble le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION POUR PRONONCER A L'EGARD DES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES LES DECISIONS RELATIVES:
A LA NOMINATION; A LA TITULARISATION; A LA MUTATION; A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT.
A L'OCTROI ET AU RENOUVELLEMNT DES CONGES PREVUS PAR L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984:CONGE ANNUEL,CONGE DE MALADIE,CONGE DE LONGUE MALADIE (SAUF POUR LES CAS OU L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR EST REQUIS),CONGE DE LONGUE DUREE (SAUF POUR LES CAS OU L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR EST REQUIS),CONGE POUR MATERNITE OU ADOPTION,CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,CONGE POUR FORMATION SYNDICALE,CONGE POUR PARTICIPER AUX...
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d'application du décret no 46-2971 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires;
Vu le décret no 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif à la limite d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application, pour les fonctionnaires, de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, ensemble le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION POUR PRONONCER A L'EGARD DES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES LES DECISIONS RELATIVES:
A LA NOMINATION; A LA TITULARISATION; A LA MUTATION; A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT.
A L'OCTROI ET AU RENOUVELLEMNT DES CONGES PREVUS PAR L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984:CONGE ANNUEL,CONGE DE MALADIE,CONGE DE LONGUE MALADIE (SAUF POUR LES CAS OU L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR EST REQUIS),CONGE DE LONGUE DUREE (SAUF POUR LES CAS OU L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR EST REQUIS),CONGE POUR MATERNITE OU ADOPTION,CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,CONGE POUR FORMATION SYNDICALE,CONGE POUR PARTICIPER AUX...
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