Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323575
Enactment Date21 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 27 août 1985
Date de publication27 août 1985
Délégation des pouvoirs de gestion du ministre aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académies, directeurs des services départementaux de l’éducation Abrogation des décrets n° 64-130 du 11 février 1964 et n° 81281 du...

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