Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.

JurisdictionFrance
Date de publication22 octobre 1947
Enactment Date20 octobre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 22 octobre 1947
Record NumberJORFTEXT000000483725
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 32

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