Décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d’âge des personnels civils de l’État, des établissements publics de l’État et des autres organismes.

JurisdictionFrance
Enactment Date18 décembre 1948
Date de publication19 décembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 19 décembre 1948
Record NumberJORFTEXT000000872659
Complète l'article 21 de la loi du 8 août 1947.

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