Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 avril 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/AGRA0500611A/jo/texte |
| Enactment Date | 25 avril 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 27 avril 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE |
| Record Number | JORFTEXT000000257555 |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, et notamment son livre III, article R. 812-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 et le décret n° 98-419 du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 et par le décret n° 2002-235 du 20 février 2002, relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France, modifié par le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, modifié par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère...
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