Décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°153 du 4 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000395916 |
| Date de publication | 04 juillet 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 02 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 7, 5, 10, 11L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE COMPREND,OUTRE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE,LE CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,LE CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE,LE CONSEIL GENERAL VETERINAIRE,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET LE BUREAU DU CABINET QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE: LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION;LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION;LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE;LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES;LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET;LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI,LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE;LA DIRECTION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET INTERNATIONALE;LE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES; LE SERVICE DE LA COMMUNICATION.COMPETENCES DES DIRECTIONS ET SERVICES PRECITES.ABROGATION DU DECRET 8786 DU 10-02-1987. Texte totalement abrogéArt. 1er. - L'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général de l'agronomie, le conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
- la direction générale de l'administration ;
- la direction générale de l'alimentation ;
- la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- la direction des affaires financières ;
- la direction de l'espace rural et de la forêt ;
- la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- la direction des politiques économique et internationale ;
- le service des affaires juridiques ;
- le service de la communication.
Art. 2. - La direction générale de l'administration est chargée, pour l'ensemble des directions et services relevant de l'autorité du ministre, des missions d'administration générale. Elle est chargée de l'organisation et des conditions de fonctionnement des services. Elle leur alloue les moyens de leur activité.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, elle assure la gestion administrative et le suivi individualisé des agents, et la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois.
Elle définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels.
Elle est chargée des programmes de modernisation et de déconcentration et veille à leur mise en oeuvre ; elle organise la conduite stratégique des services déconcentrés et la contractualisation avec ces services.
Elle conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère, au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.
Elle anime et coordonne le développement des technologies nouvelles ; elle assure l'organisation et l'exploitation du système de communication et d'information du ministère.
Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Art. 3. - La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
A ce titre, elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.
Elle est chargée de la réglementation et de l'homologation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et de leurs expérimentations officielles.
Elle élabore, conjointement avec le ministère chargé de l'environnement, la réglementation relative à l'utilisation du génie génétique et veille à son application.
Elle élabore les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en oeuvre.
Elle est...
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