Décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000411135 |
| Date de publication | 18 mars 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-238/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/AGRA0300429D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 18 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Enactment Date | 17 mars 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les articles 1er, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « - la direction de l'espace rural et de la forêt » et « - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ».
II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La direction générale de la forêt et des affaires rurales exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles, aux territoires ruraux, aux activités en milieu rural et à la forêt.
Dans le cadre de la politique de développement durable, elle définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à l'évolution de leurs structures, à leur insertion environnementale et territoriale et veille à leur mise en oeuvre. A ce titre, elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles, notamment celles menées dans un cadre contractuel entre l'Etat et les...
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