Décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 juillet 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000363205 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°163 du 17 juillet 1993 |
| Enactment Date | 09 juillet 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’environnement,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er, juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’agriculture et du développement rural du 29 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogéL'ART. 1 DU DECRET 841191 DU 28-12-1984 EST COMPLETE PAR UN 4EME ALINEA: LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE EST LE SERVICE DECONCENTRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE ET POUR LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE EXERCE,SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE REGION,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PAR LE DECRET 841192 DU 28-12-1984.EN OUTRE,DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE- SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE,IL EXERCE,SOUS L'AUTORITE DES PREFETS,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE...
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