Décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000629274 |
| Date de publication | 26 avril 2005 |
| Enactment Date | 25 avril 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°97 du 26 avril 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/25/2005-385/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/25/AGRA0500167D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 décembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'intitulé du décret du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».
Les articles 1er et 2 du décret du 2 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
« a) Le secrétariat général ;
« b) La direction générale de l'alimentation ;
« c) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
« d) La direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
« e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
« f) La direction des politiques économique et internationale.
« Art. 2. - Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A...
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