Arrêté du 18 mai 2000 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°136 du 14 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000399790 |
| Date de publication | 14 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 18 mai 2000 |
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et son article 58 portant création du Fonds national de l'eau no 902-00, section 2 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat, en matière d'investissement public, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation ;
Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d'études techniques de l'équipement et des centres interrégionaux de formation professionnelle ;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret no 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l'environnement et de leurs délégués,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de la loi et des décrets susvisés :
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :
- la direction départementale de l'équipement ;
- le service de navigation de la direction départementale de...
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