Décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 juin 1997 |
| Date de publication | 12 juin 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 12 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000183029 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement Il veille à la prise en compte des objectifs de la politique du développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que dans la gestion des espaces et des ressources naturelles Par délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret n° 63-112 du 14 février 1963. A ce titre, il est notamment chargé des attributions figurant au présent décret Au titre de la politique de l'environnement, il veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances. A ce titre, il exerce notamment les attributions figurant au présent décret Il assure la coordination des actions menées en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994. Il a, en outre, autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la direction de la sûreté des installations nucléaires. Gouvernement Lionel Jospin. Art. 1er. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il veille à la prise en compte des...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement Il veille à la prise en compte des objectifs de la politique du développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que dans la gestion des espaces et des ressources naturelles Par délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret n° 63-112 du 14 février 1963. A ce titre, il est notamment chargé des attributions figurant au présent décret Au titre de la politique de l'environnement, il veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances. A ce titre, il exerce notamment les attributions figurant au présent décret Il assure la coordination des actions menées en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994. Il a, en outre, autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la direction de la sûreté des installations nucléaires. Gouvernement Lionel Jospin. Art. 1er. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il veille à la prise en compte des...
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