Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000879744 |
| Date de publication | 11 mai 1982 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 11 mai 1982 |
| Enactment Date | 10 mai 1982 |
Texte totalement abrogéPouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du commissaire de la République en matière financière, économique et...
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