Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 mai 1982 |
| Record Number | JORFTEXT000000698706 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 11 mai 1982 |
| Enactment Date | 10 mai 1982 |
Texte totalement abrogéPouvoirs du commissaire de la République de région ; organisation des services de l'Etat dans la région ; relations du commissaire de la République de région avec les administrations et organismes publics ; compétence du commissaire de la République de région en matière d'aménagement du territoire...
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