Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à ‎l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière ‎d'investissement public

JurisdictionFrance
Date de publication11 mai 1982
Record NumberJORFTEXT000000698706
Publication au Gazette officielJORF du 11 mai 1982
Enactment Date10 mai 1982
Texte totalement abrogéPouvoirs du commissaire de la République de région ; organisation des services de l'Etat dans la région ; ‎relations du commissaire de la République de région avec les administrations et organismes publics ; ‎compétence du commissaire de la République de région en matière d'aménagement du territoire...

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