Décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507652
Enactment Date24 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 25 juillet 1982
Date de publication25 juillet 1982
Texte totalement abrogé.

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