Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 12 décembre 1989)

Date de Résolution12 décembre 1989
JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Nature Texte

Vu, enregistrée au greffe du tribunal, bureau central, le 5 juin 1987, la requête présentée par Melle Dagon Christine demeurant ... (Saône-et-Loire), tendant à ce que le tribunal examine un litige l'opposant au Foyer de l'enfance de Macon sur ses droits au bénéfice d'une allocation pour perte d'emploi ;

Vu, en date du 8 mars 1989, l'ordonnance fixant au 28 avril 1989, la clôture de l'instruction ;

Vu, l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Après avoir entendu, à l'audience publique du 28 novembre 1989,

- le rapport de M. Benel, conseiller,

- les conclusions de M. Silvestre, commissaire du gouvernement, et après en avoir délibéré ;

Considérant que la requête de Mlle X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 octobre 1986, par laquelle le directeur du foyer de l'enfance de Mâcon a rejeté sa demande de versement d'allocations pour perte d'emploi ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction...

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