Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 août 1989 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 29 août 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 août 1989
JuridictionTribunal administratif de Dijon
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, Section, 1989-03-03, Clinique Blomet et ministre des affaires sociales et de l'emploi, p. 67

LIENS

Code de la construction et de l'habitation L351-14, R351-50, R351-53

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