Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 26 mars 1991 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 26 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 mars 1991 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Dijon |
| Nature | Texte |
CITATION
Rappr. CE, Section, 1957-01-25, Société Cracco, p. 56 ; CE, 1984-11-09, Mme Laborde-Casteix, p. 356. 2. Comp. CE, 1976-06-04, Desforets, p. 301. 3. Rédaction issue du décret n° 76-89 du 21 janvier 1976, modifié par décret n° 88-591 du 6 mai 1988.
LIENS
Code des marchés publics 297 bis
Code pénal 175
Loi 83-634 1983-07-13 art. 25
Loi 84-16 1984-01-11
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 8
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