Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 26 mars 1991 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 26 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution26 mars 1991
JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, Section, 1957-01-25, Société Cracco, p. 56 ; CE, 1984-11-09, Mme Laborde-Casteix, p. 356. 2. Comp. CE, 1976-06-04, Desforets, p. 301. 3. Rédaction issue du décret n° 76-89 du 21 janvier 1976, modifié par décret n° 88-591 du 6 mai 1988.

LIENS

Code des marchés publics 297 bis

Code pénal 175

Loi 83-634 1983-07-13 art. 25

Loi 84-16 1984-01-11

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 8

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