Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 25 septembre 1990 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 25 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution25 septembre 1990
JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Nature Texte

LIENS

Code de la construction et de l'habitation L511-3, L511-4

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