Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 4 décembre 1990 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 4 décembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 décembre 1990 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Dijon |
| Nature | Texte |
CITATION
Rappr. CE, 1988-10-26, Ministre de l'intérieur c/ Briandt, n° 80119
LIENS
Loi 89-548 1989-08-02
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15 par. 12
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