Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 14 juin 1994 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 14 juin 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 juin 1994 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Dijon |
| Nature | Texte |
CITATION
Rappr. CE, 1992-06-19, Département du Puy-de-Dôme c/ Bouchon, p. 237
LIENS
Loi 83-663 1983-07-22 art. 29
Loi 83-8 1983-01-07
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