Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 14 novembre 1989)
| Date de Résolution | 14 novembre 1989 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Dijon |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe du tribunal, bureau central, le 14 juin 1986, la requête présentée pour l'association de protection de l'environnement et de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes dont le siège est situé à la mairie de Vénizy (Yonne), tendant à ce que le tribunal :
1) annule la délibération en date du 2 janvier 1989 pour laquelle le conseil municipal de la commune de Chailley a demandé l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'extension de la station d'épuration communale ;
2) annule l'arrêté en date du 18 avril 1989 par lequel le préfet de l'Yonne a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension de la station d'épuration de la commune de Chailley et autorisé ladite commune à déverser l'effluent épuré dans le ru de Chailley ;
3) subsidiairement, impose les prescriptions propres à assurer efficacement le respect des intérêts protégés par la loi du 10 juillet 1976 ;
4) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en réparation du préjudice subi ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu, à l'audience publique du 7 novembre 1989,
- le rapport de M. Darrieutort, conseiller,
- les conclusions de M. Silvestre, commissaire du gouvernement, et après en avoir délibéré ;
Considérant que, par arrêté en date du 18 avril 1989, le préfet de l'Yonne a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension de la station d'épuration de la commune de Chailley et autorisé ladite commune à déverser l'effluent épuré dans le ru de Chailley ; que l'association de protection de l'environnement et de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes conteste cette décision et en demande l'annulation ; qu'en outre, ladite association demande également l'annulation de la délibération en date du 2 janvier 1989 par laquelle le conseil municipal de Chailley a notamment demandé l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'extension de la station d'épuration communale et s'est engagé à faire face à la dépense au moyen de subventions et d'emprunts ; qu'enfin, l'association requérante demande une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi ;
Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chailley en...
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