Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027617519 |
| Date de publication | 28 juin 2013 |
| Enactment Date | 27 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/27/2013-544/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/27/EFIT1309910R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée relative aux entreprises de crédit différé ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 modifiée relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'Union d'économie sociale du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI