Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000508793 |
| Date de publication | 05 janvier 1972 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 5 janvier 1972 |
| Enactment Date | 31 décembre 1971 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 69).,ART. 50,50-1,70,75,78,79Modification du code pénal
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; l'ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près...
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