Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000508793
Publication Date05 jan. 1972
Official gazette publicationJORF du 5 janvier 1972
Enactment Date31 déc. 1971
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 69).,ART. 50,50-1,70,75,78,79Modification du code pénal Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; l'ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ; l'article 39 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 3 juillet 1962 Sont abrogés en tant qu'ils concernent les avoués près les tribunaux de grande instance La loi du 27 ventôse An VIII sur l'organisation des tribunaux ; les articles 27, 31, 32 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812, modifié par...

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