Décret no 91-171 du 13 février 1991 modifiant le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°42 du 17 février 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000169095 |
| Date de publication | 17 février 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 13 février 1991 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat,
notamment le premier alinéa de son article 2;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 90-775 du 3 septembre 1990;
Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur;
AJOUT D'UN ART. 11 AUDIT DECRET: MODALITES DE MISE EN PLACE DES INSTANCES PROPRES AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONCERNANT LES EMPLOIS A POURVOIR D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS.
LES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PREVUS AUX ART. 27,33,48-I ET 51 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 NE SONT REQUIS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION EST CONSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958. Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 4 janvier 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 11 du décret du 15 février 1988 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Les avis du conseil d'administration de l'établissement, prévus aux articles 27, 33, 48-I et 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ne sont requis qu'à compter de la date à laquelle ledit conseil d'administration est constitué.
Art. 3. - Le...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat,
notamment le premier alinéa de son article 2;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 90-775 du 3 septembre 1990;
Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur;
AJOUT D'UN ART. 11 AUDIT DECRET: MODALITES DE MISE EN PLACE DES INSTANCES PROPRES AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONCERNANT LES EMPLOIS A POURVOIR D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS.
LES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PREVUS AUX ART. 27,33,48-I ET 51 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 NE SONT REQUIS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION EST CONSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958. Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 4 janvier 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 11 du décret du 15 février 1988 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Les avis du conseil d'administration de l'établissement, prévus aux articles 27, 33, 48-I et 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ne sont requis qu'à compter de la date à laquelle ledit conseil d'administration est constitué.
Art. 3. - Le...
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