Décret no 90-775 du 3 septembre 1990 modifiant le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°205 du 5 septembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000168174 |
| Date de publication | 05 septembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 03 septembre 1990 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 23 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 6 juillet 1990;
PROLONGATION D'UN AN DE LA DUREE DU MANDAT DE L'ACTUEL CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITE.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT,PAR ARRETE,REDUIRE OU PROROGER LE MANDAT DES MEMBRES DANS LA LIMITE D'UN AN.
MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1) ET 16 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE. Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Pour le Conseil national des universités en fonctions à la date du présent décret, la période de trois ans prévue au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prolongée d'un an.
Pour les membres du Conseil national des universités qui, à l'issue du tirage au sort prévu au premier alinéa...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 23 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 6 juillet 1990;
PROLONGATION D'UN AN DE LA DUREE DU MANDAT DE L'ACTUEL CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITE.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT,PAR ARRETE,REDUIRE OU PROROGER LE MANDAT DES MEMBRES DANS LA LIMITE D'UN AN.
MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1) ET 16 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE. Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Pour le Conseil national des universités en fonctions à la date du présent décret, la période de trois ans prévue au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prolongée d'un an.
Pour les membres du Conseil national des universités qui, à l'issue du tirage au sort prévu au premier alinéa...
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