Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000339141 |
| Date de publication | 29 novembre 1958 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 29 novembre 1958 |
| Enactment Date | 28 novembre 1958 |
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