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Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339141
Date de publication29 novembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1958
Enactment Date28 novembre 1958
RECT. JO DU 09-12-1958 P11024I : outre les emplois visés à l'article 13 (al. 3) de la constitution, il est pourvu en conseil des ministres aux emplois : de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des comptes, de procureur général près la Cour d'appel de Paris, aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie l’inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres, aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière. II : sont nommés par décret du Président de la République : les membres du conseil d'Etat et de la Cour des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, à leur...

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