Décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 24 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000353135 |
| Date de publication | 24 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 22 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création d'une agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre du conseil d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
Vu le décret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 juillet 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la coopération et du développement en date du 27 juillet 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 3 septembre 1990,
Texte totalement abrogéELLE EST PLACEE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.
ELLE EST ADMINISTREE PAR:
UN CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE SON PRESIDENT (NOMME POUR 3 ANS) ET 2 PARLEMENTAIRES DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT,COMPOSITION DUDIT CONSEIL (LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS EST DE 3 ANS) ET ATTRIBUTIONS.
UN DIRECTEUR NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET SUR PROPOSITION DES MINISTRES DE TUTELLE.
COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST CHARGE PAR L'ETAT DE L'EXECUTION DES ACCORDS,CONVENTIONS ET CONTRATS EN COURS AU 01-01-1991,EN CE QU'ILS RESSORTISSENT DES DOMAINES D'INTERVENTION DEFINIS PAR LA LOI 90588 DU 06-07- 1990. Décrète:
Art. 1er. - L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger placée sous la tutelle des...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création d'une agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre du conseil d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
Vu le décret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 juillet 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la coopération et du développement en date du 27 juillet 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 3 septembre 1990,
Texte totalement abrogéELLE EST PLACEE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.
ELLE EST ADMINISTREE PAR:
UN CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE SON PRESIDENT (NOMME POUR 3 ANS) ET 2 PARLEMENTAIRES DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT,COMPOSITION DUDIT CONSEIL (LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS EST DE 3 ANS) ET ATTRIBUTIONS.
UN DIRECTEUR NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET SUR PROPOSITION DES MINISTRES DE TUTELLE.
COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST CHARGE PAR L'ETAT DE L'EXECUTION DES ACCORDS,CONVENTIONS ET CONTRATS EN COURS AU 01-01-1991,EN CE QU'ILS RESSORTISSENT DES DOMAINES D'INTERVENTION DEFINIS PAR LA LOI 90588 DU 06-07- 1990. Décrète:
Art. 1er. - L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger placée sous la tutelle des...
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