Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

JurisdictionFrance
Date de publication15 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 15 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000705667
Application de l'article 14 de la loi 83-663 tel qu'il a été modifie par la loi 85-97 (article 8). Texte totalement abrogé.

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