LOI no 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juin 1990
Date de publication12 juin 1990
Publication au Gazette officielJORF n°134 du 12 juin 1990
Record NumberJORFTEXT000000167613
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX EST AJOUTEE A LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE II DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1991. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-474.

Sénat:

Projet no 239 (1989-1990);
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 275 (1989-1990);
Discussion et adoption le 9 mai 1990.

Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1336;
Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1367;
Discussion et adoption le 28 mai 1990.
Art. 1er. - La Réunion des musées nationaux est ajoutée à la liste figurant à l'annexe II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Art. 2. - La présente loi entrera en vigueur le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT